Conditions Générales de Vente (CGV) – Boutique en ligne OMERTA
-
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la boutique en ligne OMERTA et ses clients. Elles définissent les conditions de vente, de paiement, de livraison et de retour des produits.
-
Produits
La boutique en ligne OMERTA propose à la vente des produits tels que des mugs, des porte-clés, des couteaux Suisses, des bonnets, des casquettes, des tee-shirts et des affiches de guerre, tous arborant le logo OMERTA. Les produits sont décrits de manière précise sur le site internet, incluant leurs caractéristiques techniques et leur prix.
-
Commandes
Les commandes passées sur le site de la boutique en ligne OMERTA sont considérées comme fermes et définitives dès lors que le client a validé son paiement. La boutique se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec le client, de problème de paiement ou de non-disponibilité du produit.
-
Prix et Paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont précisés lors de la validation de la commande. Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la boutique en ligne OMERTA.
-
Livraison
La boutique en ligne OMERTA s’engage à livrer les produits dans les délais indiqués lors de la commande. Les frais de livraison et les délais peuvent varier en fonction de la destination et du mode de livraison choisis par le client. En cas de retard de livraison, la boutique en ligne OMERTA ne pourra être tenue responsable des éventuels préjudices subis par le client.
-
Disposition diverses
Coordonnées du médiateur
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation- consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ».
Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut deconformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1/ Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2/ La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3/ La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4/La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
-
Droit de rétractation pour les affiches
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, accompagnés du bon de livraison, et les frais de retour sont à la charge du client.
Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; [….] »
L’article R.221-1 du Code de la consommation, pris en application de l’article L221-5 précité, dispose : « Le formulaire type de rétractation mentionné au *70* de l’article L. 221-5 figure en annexe au présent code. »
L’annexe est reproduite ci-dessous : Annexe à l’article R221-1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
D a t e :
(*) Rayez la mention inutile.
-
Service clientèle
La boutique en ligne OMERTA met à disposition un service clientèle pour répondre aux questions et aux demandes des clients. Le service clientèle peut être contacter par e-mail : boutique@omertamedia.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet.
-
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus sur le site de la boutique en ligne OMERTA, notamment les droits d’auteur sur les logos, les designs et les marques, sont réservés et protégés. Toute reproduction, représentation ou utilisation des éléments protégés sans autorisation préalable est strictement interdite.
-
Litiges et Droit applicable
En cas de litige entre la boutique en ligne OMERTA et le client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la boutique en ligne OMERTA. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En passant commande sur le site de la boutique en ligne OMERTA, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Date de dernière mise à jour des CGV : 10/03/2024